Vendre sur les marketplaces suisses : cadre, coûts et exigences

Vendre via une marketplace : quel droit s'applique à vous, vendeur

Une entreprise qui vend sur une marketplace ouverte aux clients suisses affronte deux ensembles de règles. La plateforme impose ses conditions d'utilisation, ses commissions, ses règles de contenu et la gestion des litiges. Les obligations d'information, d'affichage des prix et de garantie restent en principe à la charge du vendeur.

Les coûts d'une place de marché ne découlent pas de la loi. Commissions, abonnements et frais figurent dans le contrat de la plateforme, et aucune loi suisse n'en fixe le montant. Le vendeur obtient la grille applicable et la confronte à sa marge avant d'ouvrir sa vitrine.

La facture d'un vendeur se lit en trois postes : commission par transaction, abonnement ou vitrine professionnelle, frais de référencement ou de mise en avant. Chacun est fixé par la plateforme dans ses conditions d'utilisation. Le coût d'encaissement s'y ajoute.

Les seuls montants que la loi suisse inscrit dans ce dossier sont fiscaux : un seuil de 100 000 francs de chiffre d'affaires et un seuil de 5 francs d'impôt sur les importations. Commission, abonnement, référencement et encaissement se lisent dans les conditions de la plateforme, jamais dans un tarif officiel.

Pour viser ricardo.ch, tutti.ch, anibis.ch et ebay.ch, un vendeur réunit quatre grilles distinctes. Chacune doit répondre à trois questions chiffrées : commission par transaction, abonnement ou vitrine professionnelle, frais de référencement ou de mise en avant. La comparaison ne vaut que lue poste par poste.

Une grille utile précise aussi ce qu'elle couvre. La commission s'ajoute-t-elle à l'abonnement ou le remplace-t-elle ? Les frais de référencement sont-ils ponctuels ou récurrents ? Un vendeur qui multiplie les vitrines cumule quatre contrats et quatre grilles à confronter à sa marge.

Les conditions d'utilisation fixent en outre les règles de contenu et de publication propres à chaque place. Le vendeur les lit avant d'ouvrir sa vitrine : elles déterminent ce qu'il peut mettre en ligne et sous quelles conditions.

Le marché suisse des places de marché est fragmenté. En 2019, ricardo.ch était la plus utilisée : 80 % des consommateurs la mentionnaient, devant tutti.ch (52 %), ebay.ch (49 %) et anibis.ch (40 %). Ces plateformes visent principalement le commerce entre particuliers (C2C).

Les places de marché C2C occupaient une part limitée du commerce en ligne B2C suisse, estimée à moins de 5 %. Elles restaient incontournables dans certaines catégories, notamment l'automobile avec auto.ricardo.ch et autoscout24.ch. Quatre formes principales de places de marché se classaient selon leur popularité auprès des consommateurs suisses en 2019.

Cette fragmentation tient à la taille du marché suisse, aux frais de douane et au multilinguisme, plus difficiles à aborder pour les acteurs internationaux. Amazon n'a pas joué un rôle de pionnier dans le commerce en ligne suisse. Ce sont des acteurs locaux qui s'en sont chargés.

Digitec, Brack, Microspot, Ricardo et Leshop figurent parmi les acteurs locaux du commerce en ligne suisse. Ricardo a été fondée fin 1999 à Baar (ZG) et fait partie de SMG Swiss Marketplace Group SA. La plateforme revendique plus de 5 millions de membres.

La communauté Ricardo croît d'environ 1000 inscriptions par jour. La plupart des membres vivent dans les cantons de Zurich, de Berne, d'Argovie, du Valais et de Saint-Gall.

Les 31-45 ans représentent 36 % des comptes, les 46-60 ans 30 %, les 18-30 ans et les 61-75 ans environ 15 % chacun. Quatre pour cent des membres ont plus de 75 ans.

Ricardo recense plus de 6,5 millions d'articles achetés ou vendus par an, dont 71 % d'occasion. Les catégories les plus populaires sont « Mode », « Maison », « Collection », « Jouets » et « Sport ». La plateforme est utilisée à 77,6 % en allemand, 19,4 % en français et 3 % en italien.

Sur Ricardo, l'enchère et l'achat direct cohabitent : beaucoup d'enchères débutent dès CHF 1.00 et le vendeur dispose de 48 heures pour répondre à une proposition de prix. Le paiement passe par TWINT, Apple Pay, Google Pay, carte de débit ou carte de crédit, avec Protection+ qui sécurise la somme de l'acheteur jusqu'à réception de l'article. La place affiche plus de 3 millions d'offres et son application dépasse le million de téléchargements ; elle se présente comme active depuis plus de 25 ans.

En cumulant amazon.de, amazon.fr et amazon.it, les achats des consommateurs suisses sur les places de marché Amazon atteignaient 8 % en 2018. Ailleurs, la concentration est plus forte : en 2018, le groupe Alibaba (Taobao, Tmall) détenait 56 % du commerce en ligne B2C chinois et Amazon 50 % aux États-Unis, en Allemagne et en France.

Le terme marketplace recouvre des modèles différents. La plateforme CoStar, lancée en France en 2026 par CoStar Group, société du S&P 500 cotée au NASDAQ, couvre l'immobilier d'entreprise après les acquisitions de BureauxLocaux et de Business Immo. Un vendeur de biens vérifie que la plateforme visée correspond à son activité.

Les obligations d'information, d'affichage des prix et de garantie incombent en principe à celui qui conclut la vente avec l'acheteur. La marketplace n'est qu'un intermédiaire technique et commercial. Vendre sur une place de marché ne transfère pas ces responsabilités à l'exploitant ; en matière de TVA, les exploitants de plateformes ont leurs propres obligations d'inscription.

En Suisse, le commerce en ligne relève avant tout de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) et de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211). Ces textes s'ajoutent au code des obligations (CO ; RS 220). La vente en ligne n'est pas un droit autonome : conclusion du contrat, défauts de la chose et conséquences de l'inexécution suivent les mêmes règles que dans un commerce physique.

La conclusion électronique du contrat ne requiert aucune formalité. Selon l'art. 184 ss CO, une vente peut se former par voie électronique en un clic : le client conclut en cliquant sur « Acheter ». Les parties doivent s'accorder sur les points essentiels, soit l'objet de la vente, le prix d'achat et la conclusion du contrat.

Les dispositions non contraignantes du contrat de vente peuvent être adaptées individuellement dans les limites de la loi. Le vendeur formule ces aménagements dans des conditions générales (CG).

Dès que la clientèle dépasse la Suisse, un troisième niveau entre en jeu. Dans l'Union européenne, la vente en ligne est régie par la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) et par la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE). Un vendeur qui livre en Suisse et dans l'UE examine les deux corpus, sans présumer que la plateforme s'en charge pour lui.

Quatre documents à distinguer avant d'ouvrir votre vitrine

Quatre documents remplissent des fonctions distinctes. L'offre, le devis ou le contrat individuel porte sur la transaction précise : prestation, quantité, prix et délai. Les conditions générales de vente (CGV) fixent les conditions communes à plusieurs transactions : paiement, livraison, défauts, retours, responsabilité, résiliation.

La politique de confidentialité renseigne sur le traitement des données personnelles. Les mentions d'identification du vendeur permettent au client de savoir avec quelle personne ou société il contracte.

La cohérence entre ces documents est cruciale. Le contrat individuel doit rester compatible avec les CGV. Si un devis accepté prévoit un paiement à 30 jours, des CGV mentionnant 10 jours ne peuvent pas écarter cet accord particulier. Une clause générale n'efface pas un point négocié individuellement.

Il est recommandé d'organiser explicitement l'ordre de priorité entre l'offre ou le devis, les CGV et les autres documents. Cet ordre doit figurer dans les documents eux-mêmes, et non rester dans la seule intention du vendeur.

Les mentions d'identification du vendeur font partie de ces quatre documents. L'art. 3, al. 1, let. s, LCD impose aux exploitants de boutiques en ligne d'indiquer sur leur site internet toutes les informations qui y figurent.

La grille de la plateforme ne figure dans aucun de ces quatre documents. Elle s'y ajoute : commission par transaction, abonnement ou vitrine professionnelle, frais de référencement ou de mise en avant. Le vendeur intègre ces trois postes au prix qu'il fait figurer dans son offre ou son devis.

Le prix annoncé reste celui de l'offre ou du devis. Les frais de livraison et les conditions de paiement relèvent des CGV. Une vitrine professionnelle sur ricardo.ch, tutti.ch, anibis.ch ou ebay.ch ajoute sa propre grille à ces documents, sans les remplacer.

Des CGV qui tiennent : rédaction, acceptation, limites

En droit suisse, aucune obligation générale n'impose à toute entreprise de disposer d'un document intitulé « CGV ». Sans CGV, le contrat existe quand même et les règles légales applicables comblent les points non réglés.

En revanche, certaines activités et la vente en ligne exigent des informations et des obligations précises, même sans ce titre. La question n'est donc pas « faut-il des CGV ? » mais « quelles règles dois-je rendre opposables, et comment ? ».

Pour qu'elles intègrent le contrat, deux conditions doivent être réunies. L'acheteur doit avoir été rendu attentif aux conditions générales avant la conclusion du contrat. Il doit aussi avoir pu les lire et les approuver. Un texte très complet mais découvert après l'achat ne remplit pas cette fonction.

Concrètement, le lien vers les CGV doit être visible et accessible au moment où le client s'engage. Il ne doit pas être relégué dans une confirmation de commande.

Les CGV ne permettent pas de modifier toutes les règles à volonté. Certaines dispositions légales sont impératives, d'autres peuvent être aménagées par contrat. Les clauses doivent aussi être valablement intégrées au contrat et respecter les limites de la bonne foi. Face à un consommateur, elles doivent passer le contrôle spécifique de l'article 8 LCD.

La distinction entre client privé et client professionnel mérite un traitement séparé. Ce contrôle spécifique vise les consommateurs. Les CGV gagnent donc à distinguer explicitement ces deux catégories de clients.

Les abonnements comptent parmi les points de friction. Un client peut croire avoir résilié alors que le renouvellement se poursuit. Résiliation et renouvellement font partie des règles que les CGV organisent à l'avance.

Prix, frais de livraison, services et abonnements comptent parmi les matières que les CGV organisent à l'avance. Le montant facturé et le renouvellement doivent y être lisibles, et non ajoutés après coup sur une facture. Ces règles ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance de l'acheteur avant son engagement.

La gestion documentaire compte autant que la rédaction. Il est recommandé de conserver la version acceptée, celle qui était en ligne au moment de la commande, et d'aligner le texte des CGV sur le devis, le site et le traitement effectif des commandes. Une version archivée permet de démontrer ce qui a été porté à la connaissance de l'acheteur.

Retours, garantie et délais : ne pas confondre trois régimes

Le premier réflexe à corriger concerne la rétractation. En droit suisse, le commerce électronique ne prévoit aucun délai de rétractation ni autre droit de retour une fois la commande passée.

Le vendeur peut instaurer une telle clause, mais il n'y est pas tenu. À titre d'exemple de pratique de branche, le code de déontologie de l'ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss prévoit un droit de retour de 14 jours. Cet engagement ne lie toutefois que les membres de l'association.

Le deuxième régime est la garantie pour défaut, sans rapport avec un retour commercial. Si un produit présente un défaut ou ne correspond pas aux caractéristiques promises, l'acheteur a deux ans pour intenter une action en garantie. La loi prévoit la résiliation du contrat (art. 208 CO) ou le remboursement de la moins-value de la chose vendue (art. 205 CO).

Un droit à la garantie, entendu comme droit à la réparation, peut en outre être convenu par contrat. Il peut s'ajouter aux remèdes légaux ou les remplacer.

Le troisième régime concerne les délais de livraison. Le droit suisse ne fixe aucun délai maximal. Pour rassurer les clients, le vendeur peut en prévoir un dans le contrat. Il serait néanmoins déloyal, et constitutif d'une infraction à la LCD, d'annoncer des délais trop courts et impossibles à tenir dans le seul but d'attirer des clients.

Ces trois régimes — garantie pour défaut, retour commercial et rétractation — obéissent à des règles distinctes. Ils gagnent à être traités séparément dans les CGV. Les mélanger dans une même clause crée des engagements flous, difficiles à tenir et à opposer correctement.

Chaque régime a une incidence sur les coûts. Le retour commercial est facultatif : la loi ne l'impose pas. La garantie pour défaut ouvre deux ans à l'acheteur. Un vendeur chiffre séparément ces deux engagements dans ses conditions.

Trois repères chiffrés résument ces régimes. Le code de déontologie de l'ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss prévoit un retour sous 14 jours. L'acheteur dispose de deux ans pour intenter une action en garantie. Le commerce électronique suisse ne connaît aucun délai légal de rétractation.

TVA : le seuil qui fait basculer votre activité

L'Administration fédérale des contributions (AFC) présente la vente par correspondance comme un régime d'imposition propre aux envois depuis l'étranger.

Lorsqu'une entreprise de vente par correspondance, suisse ou étrangère, réalise un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 000 francs, elle entre dans le régime. Ce chiffre provient de petits envois transportés ou expédiés depuis l'étranger. Ses livraisons sont alors réputées effectuées sur le territoire suisse. Elle est donc assujettie en Suisse et doit s'inscrire au registre des assujettis à la TVA.

Le moment de l'assujettissement est précis : il naît dès que le chiffre d'affaires de 100 000 francs est atteint. Ce chiffre d'affaires se calcule sur les contre-prestations payées par les acheteurs aux entreprises de vente par correspondance.

Une fois l'inscription effectuée sur cette base, le périmètre s'élargit. Les petits envois de l'entreprise sont réputés réalisés sur le territoire suisse. Le sont aussi toutes ses autres livraisons pour lesquelles l'impôt sur les importations dépasse 5 francs. Toutes les livraisons à destination du territoire suisse sont donc soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

L'inscription au registre des assujettis emporte une conséquence directe : l'entreprise est tenue de payer la TVA suisse sur ses livraisons.

Deux précisions de périmètre méritent l'attention du vendeur. Seuls comptent les biens expédiés ou transportés, et non les livraisons avec prise en charge chez le fournisseur. Les livraisons qui déclenchent l'assujettissement sont celles dont le transport jusqu'à l'acheteur est assuré par le fournisseur ou par un tiers mandaté par lui, y compris vers un autre lieu sur le territoire suisse sur ordre de l'acheteur.

Le territoire suisse comprend le territoire de la Confédération, la Principauté de Liechtenstein et la commune allemande de Büsingen.

Les entreprises étrangères actives dans la vente par correspondance en Suisse sont traitées comme celles dont le siège est en Suisse. Les exploitants de plateformes doivent eux aussi s'inscrire à la TVA, selon les règles qui leur sont propres.

L'AFC documente séparément l'inscription à la TVA des entreprises de vente par correspondance et celle des exploitants de plateformes, et publie une liste des assujettis. Un point à vérifier avant de référencer un partenaire ou de s'appuyer sur lui pour la facturation.

L'assujettissement suit le vendeur, pas la plateforme. Il naît dès que le chiffre d'affaires de 100 000 francs est atteint, puis élargit le périmètre aux autres livraisons dès 5 francs d'impôt sur les importations. Le vendeur surveille ce seuil en continu, quelle que soit la vitrine utilisée.

Enfin, ce régime ne supprime pas la fiscalité à l'importation. Même avec la réglementation des ventes par correspondance, l'impôt sur les importations continue de ne pas être perçu sur les petits envois. Le basculement se joue donc au niveau du chiffre d'affaires, et non de l'acquittement en douane de chaque envoi.

Ce que la marketplace ne fait pas à votre place

Une marketplace gère une vitrine, un tunnel de commande et souvent la logistique ou le paiement. Elle ne reprend pas pour autant les obligations légales du vendeur. La liste de contrôle ci-après découle directement de ce qui précède.

Premièrement, les exploitants de boutiques en ligne doivent indiquer sur leur site internet toutes les informations exigées par la LCD. Deuxièmement, les CGV doivent être portées à la connaissance de l'acheteur avant le clic d'achat, et la version acceptée archivée. Troisièmement, la garantie pour défaut, le retour commercial et l'éventuelle rétractation doivent être distingués explicitement, sans clause fourre-tout.

Quatrièmement, les délais de livraison annoncés doivent être réalistes ; annoncer des délais intenables dans le seul but d'attirer la clientèle est déloyal. Cinquièmement, le seuil de 100 000 francs de chiffre d'affaires issu de petits envois doit être suivi en continu.

Sixièmement, les paramètres commerciaux de la plateforme se vérifient avant l'ouverture de la vitrine, et non après. Sur Ricardo, les enchères débutent dès CHF 1.00 et le vendeur dispose de 48 heures pour répondre à une proposition de prix.

Ce sixième point se détaille en trois postes : commission par transaction, abonnement ou vitrine professionnelle, frais de référencement ou de mise en avant. Ces postes se comparent grille par grille entre ricardo.ch, tutti.ch, anibis.ch et ebay.ch. Aucun tarif légal ne les remplace, et multiplier les vitrines multiplie les abonnements et les frais de référencement à couvrir.

Le coût d'encaissement se vérifie au même moment. Ricardo accepte TWINT, Apple Pay, Google Pay, la carte de débit et la carte de crédit, avec Protection+ qui sécurise la somme de l'acheteur jusqu'à réception de l'article. Ce paramètre s'intègre au calcul comme les enchères dès CHF 1.00 et le délai de réponse de 48 heures.

L'inscription au registre des assujettis à la TVA relève du vendeur, selon les règles de la vente par correspondance ; les exploitants de plateformes disposent de leurs propres règles d'inscription. Deux montants encadrent la facture fiscale d'un vendeur à distance : le seuil de 100 000 francs de chiffre d'affaires issu de petits envois déclenche l'assujettissement, puis le seuil de 5 francs d'impôt sur les importations élargit le périmètre aux autres livraisons.

Dès que la clientèle dépasse la Suisse, les directives européennes sur les droits des consommateurs et sur le commerce électronique s'ajoutent au socle suisse. Un vendeur qui se contente de recopier les clauses de l'exploitant risque d'assumer des obligations qu'il n'a pas organisées lui-même.

En Suisse, ricardo.ch, tutti.ch, ebay.ch et anibis.ch imposent leurs conditions d'utilisation, leurs commissions, leurs règles de contenu et la gestion des litiges. Le vendeur les accepte en ouvrant sa vitrine et ne peut pas en déduire que la plateforme assume ses obligations légales.

Un vendeur professionnel doit publier sur sa vitrine les mentions d'identification exigées par l'art. 3, al. 1, let. s, LCD, y compris lorsque la vitrine est hébergée par une plateforme. Elles complètent les CGV, l'offre ou le devis et la politique de confidentialité.

L'affichage des prix relève de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211). Les informations exigées par l'art. 3, al. 1, let. s, LCD s'y ajoutent. Un vendeur professionnel reste soumis à ces deux exigences, même lorsque sa vitrine est hébergée par une plateforme.

Pour aller plus loin: Marketplaces : avantages et inconvénients pour votre boutique en ligne (freed.tools).