Vendeur sur marketplace : conditions légales en Suisse

S'inscrire comme vendeur sur une marketplace : conditions en Suisse

La Suisse ne soumet pas l’ouverture d’une activité de vente en ligne à une licence. Dès la première commande, quatre lois fédérales s’appliquent.

La LCD impose des mentions et une confirmation de commande. L’ordonnance sur l’indication des prix exige l’affichage TTC. La LPD impose une politique de confidentialité. La LTVA s’applique aussi.

Le CO régit les éléments non définis dans les CGV. Il complète le cadre des contrats de vente en ligne.

Depuis le 1er janvier 2025, l’art. 20a LTVA vise les ventes via plateformes. L’exploitant qui met en relation vendeur et acheteur, de sorte qu’ils concluent un contrat, est réputé fournisseur envers l’acheteur. L’art. 3, let. l, LTVA définit la plateforme numérique. L’attribution des ventes peut assujettir l’exploitant.

Les CGV doivent être consultables sur la boutique en ligne. La Suisse n’impose pas de droit légal de rétractation de 14 jours (webromand.ch).

L’inscription sur une marketplace ajoute des règles contractuelles propres à chaque plateforme, notamment en matière d’admission, de retours et de traitement des données. Le vendeur doit distinguer ces règles des obligations légales suisses.

De nombreux prestataires de paiement exigent des CGV consultables. Distinguez les obligations légales du vendeur des conditions posées par la plateforme ou le prestataire de paiement.

Avant l'inscription : forme juridique et business plan

Première étape recommandée : un business plan. La majorité des échecs en commerce en ligne viennent d’une mauvaise estimation des coûts et de la complexité d’une implantation en ligne.

Un plan détaillé comprend la stratégie marketing, les prévisions financières (chiffre d’affaires, coûts, rentabilité), la structure organisationnelle et les objectifs à court et long terme. Il aide aussi à attirer des investisseurs ou à obtenir un financement.

Choisissez la forme juridique — entreprise individuelle, société en nom collectif, SA, Sàrl ou autre — avant la fondation et toute procédure d’inscription. Elle conditionne la responsabilité personnelle, la comptabilité et l’obligation de figurer au registre du commerce. Décidez-la avant de déposer une demande sur une marketplace ou au registre du commerce.

Côté commercial, définissez le public cible, choisissez des produits adaptés, identifiez des fournisseurs fiables, ouvrez une boutique en ligne et trouvez un prestataire de services de paiement. Shopify ou Prestashop rendent la création technique accessible.

Registre du commerce : obligatoire ou facultatif pour un vendeur en ligne ?

Exploiter une boutique en ligne n’impose pas, à elle seule, l’inscription au registre du commerce. Les revenus doivent simplement être déclarés dans la déclaration privée.

L’obligation naît au-delà du seuil. Une personne physique exploitant une entreprise à caractère commercial doit inscrire son entreprise individuelle si son chiffre d’affaires brut dépasse CHF 100'000 par an.

Une inscription facultative reste possible sous ce seuil ; elle est aussi ouverte à une association. Motifs concrets : un partenaire commercial l’exige, un véhicule d’entreprise doit être immatriculé ou une autre loi le prévoit, par exemple la loi sur le blanchiment d’argent.

Certains fournisseurs n’accordent des rabais qu’aux entreprises inscrites. Un extrait du registre du commerce prouve l’existence de l’entreprise à tout moment. L’inscription rassure aussi la clientèle grâce à un numéro d’entreprise et à des données consultables publiquement.

La procédure est simple : contactez l’office du registre du commerce de votre canton, les informations utiles figurant sur les sites cantonaux. Elle n’entraîne ni surcoûts démesurés ni recours obligatoire à un consultant spécialisé, mais suppose d’avoir choisi sa forme juridique.

Les deux seuils de CHF 100'000 ne se confondent pas. Celui du registre du commerce concerne le chiffre d’affaires annuel d’une entreprise individuelle à caractère commercial (handelsverband.swiss). Pour les autres entreprises, le seuil TVA est atteint dès que le chiffre d’affaires provenant de prestations non exclues du champ de l’impôt atteint 100 000 francs en Suisse et à l’étranger (estv.admin.ch). Il s’agit de deux obligations distinctes.

Seuils clés pour les vendeurs en ligne en Suisse

TVA et ventes via marketplace : quand s'annoncer à l'AFC ?

Pour les autres entreprises, l’assujettissement obligatoire à la TVA intervient dès un chiffre d’affaires déterminant d’au moins 100 000 francs provenant de prestations réalisées en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (estv.admin.ch). Le seuil ne se calcule donc pas sur les seules ventes réalisées en Suisse.

Pour les vendeurs étrangers et les livraisons depuis l’étranger, la règle des ventes par correspondance s’applique (art. 7, al. 3, let. b, LTVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2019). Quiconque réalise au moins CHF 100'000 de chiffre d’affaires avec des petits envois est obligatoirement assujetti. Il doit s’inscrire au registre des assujettis à la TVA.

Un petit envoi se caractérise par un impôt égal ou inférieur à 5 francs et l’absence d’impôt sur les importations perçu.

L’AFC recommande vivement aux entreprises qui atteignent un seuil déterminant de remplir le questionnaire (inscription) afin de déterminer si elles sont assujetties à la TVA (estv.admin.ch). Depuis le 15 novembre 2018, les entreprises de vente par correspondance doivent signaler cette activité lors de l’inscription en ligne et accepter la publication sur la liste de l’AFC.

Figurer sur cette liste est dans leur intérêt. Elle permet aux entreprises chargées du dédouanement de distinguer si l’impôt sur les importations doit être facturé au destinataire du paquet ou à l’entreprise de vente par correspondance assujettie. Cela évite des facturations erronées et des réclamations de clients.

Même si aucun seuil déterminant n’est atteint, une entreprise exerçant une activité entrepreneuriale peut demander son inscription au registre des assujettis à la TVA (estv.admin.ch). Pour les ventes via plateformes, il faut aussi tenir compte de la nouveauté entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

La nouveauté du 1er janvier 2025 est l’art. 20a LTVA. L’exploitant d’une plateforme numérique qui facilite une livraison en mettant en relation vendeur et acheteur, de sorte qu’ils concluent un contrat, est réputé fournisseur envers l’acheteur. L’attribution des ventes peut entraîner l’assujettissement de l’exploitant.

Si le vendeur livre des biens depuis l’étranger via une plateforme dont l’exploitant est réputé fournisseur selon l’art. 20a LTVA, le lieu de la livraison entre l’exploitant et l’acheteur se situe en Suisse si l’exploitant est une entreprise de vente par correspondance ou dispose d’une déclaration d’engagement pour l’étranger (art. 7, al. 3, let. a et b, LTVA).

L’art. 115b, al. 2, LTVA règle l’entrée en vigueur pour les fournisseurs selon l’art. 20a LTVA qui livrent en Suisse des biens importés francs de taxe en raison du montant minime d’impôt. Leur assujettissement commence le 1er janvier 2025 s’ils ont réalisé, durant les douze mois précédents, un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100'000 provenant de ces biens et qu’ils en prévoient encore.

Les exploitants de plateformes peuvent avoir leur siège en Suisse ou à l’étranger. Ceux établis en Suisse sont assujettis s’ils remplissent les conditions de l’art. 10 LTVA. Ceux sans siège, établissement stable ou domicile en Suisse peuvent l’être s’ils fournissent des prestations sur le territoire suisse (art. 10, al. 1, let. a, LTVA).

L’AFC détaille ces règles dans les Infos TVA 02 Assujettissement, 21 Nouveaux assujettis et 27 Plateformes numériques, ch. 4. La liste des assujettis est publiée et disponible en fichier XML. La Poste Suisse publie aussi des informations sur la réglementation des ventes par correspondance.

CGV, prix TTC et paiements via marketplace en Suisse

Des conditions générales doivent être consultables sur la boutique en ligne. Elles forment un document juridiquement contraignant entre le fournisseur et ses utilisateurs. Elles contiennent les informations légalement obligatoires sur les conditions de vente, ainsi que les divulgations sur les modes de paiement, l’expédition, la livraison, les retraits et les conditions d’annulation.

Presque tous ces documents comprennent l’identification du propriétaire de l’entreprise et du produit ou service. Ils décrivent le service fourni et la manière dont il doit être utilisé. Ils précisent aussi les informations sur l’exonération et la limitation de responsabilité.

Même une petite boutique exploitée sur une marketplace doit définir ses conditions. En Suisse, l’affichage des prix doit respecter l’ordonnance sur l’indication des prix, donc présenter les prix TTC. Ne copiez pas telles quelles des conditions déjà en ligne : elles doivent être adaptées aux activités et au type de produits vendus.

Retours et rétractation : ce que le droit suisse prévoit

La Suisse fait exception : elle n’oblige pas les e-commerçants à garantir un droit de retour de 14 jours comme dans l’Union européenne. Le droit suisse ignore la révocation légale en ligne. Les acheteurs ont toutefois pris l’habitude de ce délai.

webromand.ch indique que les CGV doivent être consultables. Le site rappelle que la Suisse n’impose pas de droit légal de rétractation de 14 jours.

Données personnelles et comptabilité

La LPD s’applique dès la première commande et impose une politique de confidentialité. Avant l’ouverture, examinez aussi les CGV, les mentions légales obligatoires sur le site, le droit de rétractation et les règles sur la publicité en ligne.

La comptabilité est obligatoire : tenez un registre rendant compte de l’activité.

Checklist avant de valider votre inscription vendeur