Fiches produits : sécurité, étiquetage et bonnes pratiques en Suisse

Fiches produits : de quoi parle-t-on et pourquoi c'est encadré en Suisse

Une fiche produit n’est pas un texte libre : elle reprend les mentions légalement obligatoires, en magasin comme en ligne. En Suisse, le socle est la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro ; RS 930.11), en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Elle encadre la mise sur le marché à des fins commerciales ou professionnelles et transpose la directive 2001/95/CE.

La LSPro s’applique seulement si aucun autre acte sectoriel ne poursuit le même but. Le contenu d’une fiche dépend donc du droit sectoriel du produit.

Deux objectifs guident cet encadrement. D’abord la sécurité : aucun produit ne doit mettre l’être humain en danger. Des interdictions et obligations couvrent la mise au point, la fabrication, la vente, l’utilisation et l’élimination. Ensuite la suppression des barrières techniques au commerce, par un alignement des normes juridiques sur les règles du principal partenaire commercial de la Suisse, l’Union européenne. Pour les denrées alimentaires, l’étiquetage impose des mentions obligatoires : dénomination spécifique, allergènes, déclaration nutritionnelle. Ces règles ne doivent pas entraver inutilement la liberté économique ni la libre circulation des marchandises avec les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Le domaine bouge : après les adaptations des bases légales de l’UE en 2023, la Suisse révise partiellement la LSPro, son ordonnance d’exécution (OSPro) et la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). Objectif : reprendre des éléments essentiels de la réglementation européenne en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, en particulier les exigences liées au commerce en ligne et les compétences des autorités de surveillance.

Évolutions réglementaires en cours pour le commerce en ligne

Sécurité des produits, conformité et responsabilités : le socle commun

Selon la LSPro, un produit est sûr s’il présente un risque nul ou minime pour la santé ou la sécurité des utilisateurs ou de tiers dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles.

Pour certains groupes, des ordonnances fixent des exigences essentielles de santé et de sécurité. La commercialisation n’est alors possible que si ces exigences sont respectées. C’est le cas des machines (OMach ; RS 819.14) et de l’ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (OEPI ; RS 930.115).

Sans exigences essentielles, le produit doit correspondre à l’état des connaissances et de la technique. Pour de nombreux produits, les normes internationales (CEN/CENELEC, ISO/IEC par exemple) concrétisent ces exigences et cet état de la technique.

La responsabilité incombe d’abord aux opérateurs économiques. Fabricants, importateurs et distributeurs doivent vérifier la conformité de chaque produit avant sa commercialisation. Si le fabricant est à l’étranger, les importateurs suisses doivent s’assurer du respect des exigences.

Les opérateurs doivent aussi prendre les mesures nécessaires pour identifier et éliminer tout risque lié à l’utilisation du produit, y compris après la mise sur le marché. Ils doivent signaler les produits de consommation dangereux à l’autorité de surveillance compétente.

La surveillance est répartie entre plusieurs acteurs. L’article 3 de l’ordonnance du 19 mai 2010 relative à la sécurité des produits (OSPro ; RS 930.111) confie au SECO la coordination de l’exécution de la LSPro avec les offices fédéraux compétents. L’article 4 prévoit que le SECO exploite, avec le Bureau fédéral de la consommation (BFC), un service d’annonce et d’information dédié à la sécurité des produits.

Le BPA surveille le marché sur mandat du Conseil fédéral et sous la houlette du SECO. Cela vaut pour des produits comme les machines et les EPI utilisés hors entreprises (tondeuses ou perceuses manuelles, casques de vélo ou gants de moto), ainsi que pour les produits sans directive particulière relevant de la LSPro. Pour les denrées alimentaires, les autorités cantonales d’exécution évaluent la conformité de l’étiquette au cas par cas.

Pour une fiche produit, la catégorie détermine les mentions à afficher et les documents de conformité à produire : déclaration de conformité, rapports d’essai, évaluation des risques, identification de l’importateur. Toute caractéristique de sécurité ou de conformité annoncée doit renvoyer à une pièce justificative détenue par l’opérateur.

Références réglementaires clés en Suisse

Denrées alimentaires préemballées : les mentions obligatoires sur l'étiquette et la fiche produit

Quiconque propose des aliments préemballés doit garantir que toutes les indications obligatoires figurent sur l’emballage. L’exigence vaut aussi pour la vente en ligne : la fiche produit alimentaire doit donner accès aux mêmes informations que l’emballage. L’OSAV documente les bases légales et leur portée ; l’évaluation concrète d’une étiquette relève des autorités cantonales d’exécution, au cas par cas.

Les mentions obligatoires recensées pour un aliment préemballé comprennent la dénomination du produit, la liste complète des ingrédients, les allergènes, la quantité nette et la date de durabilité ou la date limite de consommation. Les recommandations d’utilisation en font également partie. La fiche produit les reprend une à une.

La liste des ingrédients est exhaustive et rangée par ordre décroissant de quantité. Les consommateurs y vérifient la composition, repèrent des substances qu’ils évitent et identifient l’origine des ingrédients.

La dénomination spécifique précise le type de denrée. Les consommateurs doivent identifier clairement le produit et le distinguer d’aliments semblables. Exemples : « yogourt au lait entier », « confiture », « Birchermüesli », « croissant aux amandes » ou « dessert à base de soja ».

Une dénomination spécifiée dans un acte législatif ne peut être utilisée que si le produit répond aux exigences correspondantes. « Lait » s’emploie au sens de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine animale. « Chocolat » s’emploie au sens de l’ordonnance sur les denrées alimentaires d’origine végétale ; il en va de même pour les champignons et le sel comestible.

Sans dénomination spécifiée, le produit doit être désigné selon l’usage commercial ou par un intitulé descriptif.

La dénomination spécifique ne correspond en général ni au nom de marque ni à la dénomination de fantaisie. Les dénominations de fantaisie, non réglementées, sont des noms inventés sans description précise. Elles sont facultatives, alors que la dénomination spécifique est obligatoire.

Pour un aliment dont la dénomination spécifique est « Mélange de céréales croustillantes avec noix de cajou », le nom fantaisie peut être « Morning Crunch ». Si l’aliment a subi un traitement particulier, la dénomination spécifique doit être précisée quand l’omission peut tromper : « décongelé », « pasteurisé », « redilué », « traité par rayonnement ionisant ».

Les autres indications comprennent les allergènes et la déclaration nutritionnelle. La présentation, la langue et la provenance sont également à prendre en compte. Certaines mentions doivent figurer dans le même champ visuel que la dénomination spécifique, surtout si elles portent sur la santé ou si les consommateurs leur accordent une importance particulière.

En pratique, la fiche produit doit reproduire la dénomination spécifique exacte, les allergènes, la déclaration nutritionnelle et les mentions de traitement. Elle ne doit pas les séparer ni les reformuler.

Nouveaux aliments : un cas particulier à documenter

En règle générale, les aliments peuvent être mis sur le marché sans autorisation. Les novel foods et leurs ingrédients font exception : le manque de recul ne permet souvent pas d’avoir assez d’informations sur la sécurité et les risques liés à la consommation.

Sont novel foods les denrées dont la consommation humaine en Suisse ou dans les États membres de l’UE est restée négligeable avant le 15 mai 1997. Elles doivent relever de l’une des catégories de l’art. 15, al. 1, ODAlOUs. La base légale est la section 2 ODAlOUs et l’ordonnance du DFI sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires.

Ces catégories couvrent notamment les denrées à structure moléculaire nouvelle ou délibérément modifiée. Elles incluent celles composées de micro-organismes, de champignons ou d’algues, celles composées de matières d’origine minérale, ainsi que celles composées de végétaux ou de parties de végétaux.

L’OSAV cite par exemple les produits nouvellement développés et innovants comme l’huile de krill ou les stérols végétaux. Il mentionne les aliments issus de nouvelles technologies et de nouveaux procédés, tels que les champignons traités par UV ou les produits issus de cellules cultivées. Il ajoute les aliments traditionnellement consommés dans des pays tiers mais pas en Europe ou en Suisse, comme le cañihua ou la noix de baru. En Suisse, les produits issus de micro-organismes génétiquement modifiés sont considérés comme des denrées alimentaires.

Une exception repose sur l’historique d’utilisation sûre. Sont exceptées les denrées qui ont un historique d’utilisation sûre comme denrées alimentaires en Suisse ou dans l’UE. Elles doivent se composer d’une plante ou d’une variété de la même espèce, ou être isolées ou fabriquées à partir d’une plante ou d’une variété de la même espèce.

Les pratiques de multiplication doivent être traditionnelles et utilisées pour fabriquer des denrées alimentaires avant le 15 mai 1997. Des pratiques non traditionnelles sont admises si elles n’ont pas entraîné de modifications significatives de la composition ou de la structure de la denrée. Ces modifications ne doivent pas affecter sa valeur nutritionnelle, son métabolisme ou sa teneur en substances.

Lorsqu’un novel food est mis sur le marché, la fiche produit doit s’appuyer sur des données documentées.

Machines, appareillages et EPI : conformité CE, notice et avertissements

Pour les machines, le secteur technique est régi par la LSPro et l’OMach, qui renvoient à la directive européenne Machines. Les exigences fondamentales de sécurité des machines relèvent de la directive 2006/42/CE. À partir du 20 janvier 2027, le règlement européen (UE) 2023/1230 sur les machines la remplacera. D’autres dispositions s’appliquent le cas échéant, notamment l’OEPI et les appareillages à basse tension.

L’obtention de la conformité CE suit en règle générale six étapes. Première étape : examiner les prescriptions pertinentes. Deuxième : construire le produit selon les exigences fondamentales de sécurité. Les étapes suivantes comprennent notamment l’évaluation des risques selon EN ISO 12100 et l’identification des normes européennes et internationales applicables.

Pour une fiche produit, les caractéristiques de sécurité annoncées doivent correspondre à l’évaluation des risques et aux normes retenues. Elles ne reprennent pas simplement le texte du fabricant.

Le dossier type d’un produit soumis à une réglementation sectorielle comprend en pratique le marquage CE, la déclaration de conformité, la notice d’utilisation, les avertissements destinés à l’utilisateur et l’identification de l’importateur si le fabricant est établi à l’étranger.

La fiche produit devrait reprendre ces éléments sous une forme vérifiable : référence et version de la notice, avertissements d’usage, conditions d’emploi prévues et coordonnées de l’opérateur qui assume la conformité.

En Suisse, la Suva est accréditée par le Service d’accréditation suisse comme organisme d’évaluation de la conformité. Elle couvre les machines, les appareillages à basse tension et les EPI contre les chutes, sous le numéro d’accréditation SCESp 0008. L’Union européenne l’a notifiée sous le numéro d’identification 1246.

Le BPA surveille le marché pour les machines et les EPI utilisés hors entreprises, ainsi que pour les produits sans directive particulière. Ces derniers relèvent de la LSPro.

Fiches produits en ligne : transposer les mentions obligatoires sans les perdre

L’obligation de garantir toutes les indications obligatoires sur l’emballage des aliments préemballés vaut aussi pour la vente en ligne. La fiche en ligne doit donc donner accès aux mêmes informations que l’emballage. Il s’agit de la dénomination spécifique, des allergènes, de la déclaration nutritionnelle et, le cas échéant, des mentions de traitement obligatoires. Une page limitée à un nom de marque et à une photo ne remplit pas cette fonction.

La liste à transposer comprend aussi la liste complète des ingrédients, la quantité nette et la date de durabilité ou la date limite de consommation. Les recommandations d’utilisation s’y ajoutent lorsque le produit en comporte.

Pour un référencement en grande distribution suisse, deux niveaux coexistent : l’étiquette destinée au consommateur et l’étiquette logistique commerciale. La seconde porte les marquages et les données logistiques qui permettent de référencer, commander, réceptionner et suivre l’article. Ces niveaux se chevauchent mais ne sont pas interchangeables : un code-barres ne suffit pas à rendre un emballage prêt pour la vente.

La transposition exige aussi de la cohérence : la fiche doit correspondre à l’emballage livré. Tout changement de recette, de provenance ou de traitement impose de mettre à jour les deux supports.

Le chantier réglementaire en cours renforce cette exigence. Les révisions partielles de la LSPro, de l’OSPro et de la LETC visent notamment à reprendre des éléments essentiels de la réglementation européenne sur le commerce en ligne et les compétences des autorités de surveillance du marché.

Si la fiche collecte des données personnelles, par exemple via un formulaire de commande, un compte client, un module d’avis ou la simple journalisation d’adresses IP, la loi sur la protection des données s’applique. La LPD révisée est entrée en vigueur en septembre 2023 et vise notamment à rapprocher la législation suisse des exigences du règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Les consommateurs ont des droits à exercer depuis la page : savoir quelles données sont traitées, en recevoir copie, connaître la finalité du traitement, la durée de conservation et les destinataires d’une éventuelle transmission. La FRC rappelle que chacun doit pouvoir exiger des entreprises une transparence et une honnêteté complètes sur la collecte et l’usage de ses données.

Bonnes pratiques rédactionnelles et pièges à éviter

Séparer d’abord les deux niveaux de désignation : la dénomination spécifique, obligatoire, et la dénomination de fantaisie, facultative. Une fiche qui met en avant « Morning Crunch » sans indiquer « Mélange de céréales croustillantes avec noix de cajou » prive le consommateur d’information sur la nature du produit. Le nom de marque complète la dénomination spécifique ; il ne la remplace pas.

Vérifier ensuite l’usage des dénominations réservées. Une dénomination spécifiée dans un acte législatif ne peut être utilisée que si le produit répond aux exigences correspondantes. Utiliser une dénomination protégée pour un produit non conforme constitue une indication trompeuse.

Décrire les traitements subis dès que leur omission peut tromper. Un traitement non déclaré qui modifie la perception du produit entre dans ce cas. Placer en outre dans le même champ visuel que la dénomination spécifique les indications liées à la santé ou auxquelles les consommateurs accordent une importance particulière.

Soigner la présentation, la langue et la provenance, qui comptent parmi les aspects à prendre en compte pour l’étiquetage. Adapter le niveau de langue des avertissements techniques à l’utilisateur final. Prévoir enfin une procédure de mise à jour : les obligations des opérateurs économiques impliquent de pouvoir corriger rapidement une fiche erronée, sur le site comme sur l’emballage.

Recopier la liste des ingrédients sans la reformuler, dans l’ordre décroissant de quantité. Indiquer la quantité nette et la date de durabilité ou la date limite de consommation telles qu’elles figurent sur l’emballage.

Dénomination spécifique vs. dénomination de fantaisie

Checklist pour une fiche produit conforme et lisible en Suisse

Pour les denrées alimentaires préemballées, la liste comprend en plus la liste complète des ingrédients par ordre décroissant de quantité, la quantité nette, la date de durabilité ou la date limite de consommation et les recommandations d’utilisation.

Le signalement d’un produit de consommation dangereux s’adresse à l’autorité de surveillance du marché compétente. Le SECO exploite avec le Bureau fédéral de la consommation un service d’annonce et d’information sur la sécurité des produits.