Affichage des prix en ligne : ce que la loi suisse impose

Le prix à payer, en francs suisses et TVA comprise

L'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) impose d'afficher en permanence le montant final dû, en francs suisses, pour les marchandises offertes au consommateur. Ce montant est un prix final (SECO).

Il comprend la TVA, les autres taxes publiques reportées sur le prix de détail, les redevances de droits d'auteur, les contributions anticipées à l'élimination et les suppléments non optionnels de tous genres (SECO). Ces suppléments sont facturés notamment pour la réservation, le service ou le traitement.

L'obligation pèse sur les exploitants de fonds de commerce de tout genre (SECO). Le montant affiché doit correspondre à ce que le client paiera réellement.

Des frais de service ou de traitement non optionnels ajoutés après coup contreviennent à la règle : le montant annoncé n'est alors pas le prix dû. Seuls les suppléments que le client choisit librement s'ajoutent au prix de base.

Un prix annoncé hors TVA, ou « plus taxes », ne satisfait pas à cette exigence (SECO). Taxe publique, la TVA fait partie du prix de détail.

Prix affiché vs. prix réel : ce qui est autorisé ou interdit

Marchandises : prix de détail et prix unitaire

Pour toute marchandise, le prix de détail — soit le montant final en francs suisses — s'indique à tout moment. Pour les marchandises mesurables, le prix de vente se calcule en fonction de la quantité vendue. Le prix unitaire (par litre, kilo, mètre, etc.) sur lequel se fonde le prix de détail doit lui aussi apparaître en permanence : pommes Golden, 3.50 fr./kg, par exemple (SECO).

Vendues préemballées, les marchandises mesurables exigent les deux indications : le prix de détail et le prix unitaire. Le SECO cite l'exemple d'une confiture de 185 g à 2.70 fr., avec 14.95 fr./kg.

L'indication doit être bien visible et aisément lisible, sur la marchandise elle-même ou immédiatement à côté. Si des raisons techniques l'empêchent, le prix peut figurer dans des listes de prix ou des catalogues. Ces supports doivent être facilement accessibles et lisibles, sans que le client ait à les demander (FRC).

Sur une fiche produit en ligne, le prix de détail et, le cas échéant, le prix unitaire avec son unité de mesure (le kilo, le litre, la pièce) apparaissent ensemble. Le client ne doit pas devoir manipuler la page pour les voir.

Services concernés : unité, tarif et pourboire

Tous les services n'entrent pas dans le champ de l'OIP : le Conseil fédéral désigne les prestations de services visées. La liste de l'art. 10, al. 1, OIP est exhaustive (SECO). À titre d'exemples de services régis par l'ordonnance, la FRC cite les services à valeur ajoutée (090x), la multipropriété, les voyages à forfait, la restauration et l'offre de cours.

Le prix à indiquer est le montant final, en francs suisses, TVA comprise. Affiches, listes de prix ou catalogues peuvent le communiquer, mais ceux-ci doivent être faciles à consulter et aisément lisibles.

Le prix doit en outre mettre en évidence le genre de prestation de service, l'unité (nombre de personnes, heure, kilomètre, etc.) et les tarifs — un tarif à l'heure, par exemple (FRC).

Si le pourboire n'est pas compris dans le prix, le pourboire attendu doit être annoncé, par exemple « 15 % de pourboire non compris ». Il est interdit de demander des pourboires en sus du prix indiqué ou du pourboire exprimé en chiffres (FRC).

Selon la FRC, le pourboire n'est plus la règle aujourd'hui et le service est déjà compris dans le prix. En donner relève de l'usage, non d'une obligation.

Pourboires : obligation ou usage ?

Ce que cela impose concrètement à une boutique en ligne

La page produit joue le rôle de l'étiquette. Le prix de détail en francs suisses, TVA et suppléments non optionnels compris, doit y figurer pour chaque marchandise offerte. Le prix unitaire s'ajoute lorsque la marchandise est mesurable ou préemballée.

Les frais obligatoires liés à la commande (traitement, service) font partie du prix affiché. Les faire apparaître uniquement au moment de payer revient à afficher un montant qui n'est pas le prix effectivement dû.

En Suisse, l'assujettissement à la TVA dépend du chiffre d'affaires imposable. Une entreprise en ligne est assujettie si son chiffre d'affaires imposable dépasse CHF 100'000 par an (RISTER® – Fiduciaire à Genève). Cela ne dispense pas d'afficher des prix TTC pour les marchandises. La TVA doit de toute façon figurer dans le prix de détail lorsqu'elle est due.

D'autres obligations accompagnent l'ouverture d'une boutique (RISTER® – Fiduciaire à Genève). La loi contre la concurrence déloyale (LCD) régit les mentions et la confirmation de commande. La loi sur la protection des données régit la politique de confidentialité. La loi sur la TVA s'applique également.

Le droit suisse ne connaît pas de délai de rétractation légal pour les achats en ligne. Les conditions de retour et de vente relèvent donc des CGV, et non d'un droit de révocation automatique.

Seuils et obligations clés en matière d'affichage des prix en Suisse

Vérification obligatoire pour une boutique en ligne suisse

Publicité, rabais et indications chiffrées

L'OIP s'applique aussi à la publicité s'adressant aux consommateurs qui donne des prix ou des indications chiffrées d'échelons de prix ou de limites de prix, comme des rabais. Ce champ couvre l'ensemble des marchandises et des services, y compris les services qui ne figurent pas dans la liste de l'art. 10, al. 1, OIP (SECO).

Une bannière « -30 % », un « dès CHF 19.– » ou l'annonce d'un échelon de prix ou d'une limite de prix entrent dans le champ de l'ordonnance. Les exigences d'affichage valent alors pour cette communication : montant en francs suisses, TVA et taxes comprises.

Le droit de la publicité ne s'arrête pas à l'OIP. La LCD a pour but de garantir une concurrence loyale et non faussée. La publicité illicite sur Internet relève de la LCD, de lois sectorielles et de la loi sur les télécommunications (LTC).

La LCD impose aussi l'indication de la quantité et du prix pour les marchandises et les services mesurables offerts au consommateur. Elle exige le prix unitaire, afin de permettre la comparaison.

Qui contrôle et où signaler un affichage non conforme

Le SECO exerce la haute surveillance de l'exécution de l'OIP. Il établit des instructions pour les cantons et assume des tâches de coordination, de formation et de conseil auprès des organes d'exécution cantonaux.

Il conduit des négociations avec les associations économiques et les organisations de consommateurs. Il répond aux questions des milieux économiques et des consommateurs.

L'exécution proprement dite relève des organes cantonaux. Le SECO publie une liste d'adresses des autorités compétentes. En cas d'infraction constatée, la dénonciation se fait auprès des organes d'exécution cantonaux (SECO).

Procédure de contrôle et de dénonciation des infractions